Conditions générales de vente 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Mybestchi.

 

Le site Internet Mybestchi est un service de :

  • La société Agence CODES

  • Représentée par Mme Isabelle SELLA, en qualité de gérante

  • SARL - RCS : 534 867 825 PARIS 

  • Situé à : 42, rue des Petites Ecuries – 75010 PARIS

  • Adresse URL du site : www.mybestchi.fr

  • Adresse mail : contact@mybestchi.fr

  • Téléphone : 09 70 40 88 71

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : toute l’offre Feng Shui proposée dans la boutique en ligne du site Mybestchi.

La vente est réputée conclue par le prestataire de service Mybestchi à la date de commande en ligne du client, sur le site de Mybestchi.

Tout achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions éventuelles définies par le prestataire de service.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat en ligne.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat en ligne, ces conditions générales de vente sont communiquées au le client, qui reconnait en avoir pris connaissance sur le site Mybestchi.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service ;

  • Le prix du service intégrant les frais de transport (France uniquement) en dehors de ceux éventuels inhérents aux attentes particulières du client hors cadre tarifaire ;

  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, rendu possible dès lors que les informations du client nécessaires à l’exécution du service soient adressées par voie électronique au prestataire ;

  • Les informations relatives à l’identité du prestataire de service, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

Le prestataire met à disposition du client les informations suivantes :

  • Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les services figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par le client, accompagné de son paiement en ligne de la totalité du service commandé sur la boutique en ligne du site www.mybestchi.fr .

Toute commande validée et payée en ligne sur le site www.mybestchi.fr par le client est réputée ferme et définitive au prestataire.

Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Délai de rétractation et renonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, mais étant donné que le client achète un service digital en ligne, et que le service acheté ne pourra se faire que si le paiement a été effectué avant la réalisation de la prestation, donc le client accepte les conditions générales suivantes et prend acte de renonciation à sa rétractation. » Il reconnait que Mybestchi de Agence CODES procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation. Naturellement toutes réclamations pourront être étudiées au cas par cas et envoyées à l'adresse suivante : Agence CODES – 42, rue des Petites Ecuries – 75010 PARIS – contact@mybestchi.fr .

Article 5 – Exécution de la prestation commandée

Pour les formules d’études Feng Shui :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution du service par le prestataire s’effectuera dans le délai de 3 jours ouvrés au plus tard, à partir de la réception d’un formulaire numérique rempli par le client avec ses informations demandées après sa commande validée par son paiement en ligne. En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus dans l’hypothèse de nombreuses demandes simultanées de clients, le prestataire contactera le client pour définir un nouveau délai et une nouvelle date de « livrable ».

Pour les Pass Feng Shui :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution du service par le prestataire s’effectuera dans le délai de 48 heures (jours ouvrés) au plus tard, à partir de la réception d’un formulaire numérique rempli par le client avec ses informations demandées après sa commande validée par son paiement en ligne. En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus dans l’hypothèse de nombreuses demandes simultanées d’acheteurs clients, le prestataire contactera le client pour définir un nouveau délai et une nouvelle date de « livrable ».

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la boutique en ligne du site www.mybestchi.fr au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement comptant du prix de la prestation commandée s’effectue en ligne à la commande.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Article 8 – Engagements

Agence CODES s’engage à fournir au client de la prestation toutes les indications nécessaires lui permettant de faire le relevé d’information de l’habitation nécessaire à la réalisation de la prestation achetée.

Mais Agence CODES n’est en aucun cas responsable :

  • Des erreurs transmises par le client dans sa prise des mesures d’orientation géographique de son habitation

  • Des plans fournis par le client non conformes à la forme réelle de son habitation (uniquement pour l’achat d’étude Feng Shui)

  • De l’absence d’éléments extérieurs ou intérieurs important notifiés sur les photos à transmettre (uniquement pour l’achat d’étude Feng Shui)

  • Des décisions prises par le client qui puissent le nuire, de problèmes de santé, de perte d'emploi ou de faillite, ainsi que de tout sinistre lui causant des dommages matériels/corporels, post mise en place de la prestation de service

Agence CODES s’engage à réaliser la prestation commandée par le client dans la conformité des règles du Feng Shui maîtrisées par son expert en Feng Shui.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le document transmis au client présentant l’étude Feng Shui (analyse de l’habitation et les conseils à appliquer) et contenant tous les documents techniques, schémas, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Agence CODES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs compétences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 42, rue des Petites Ecuries – 75010 Paris.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout  mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont les suivantes : FEVAD, Bernard Siouffi, mediateurduecommerce@fevad.com - 59 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 063, 75703 PARIS CEDEX 13.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au client pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles

Voir Politique de confidentialité des données et mise en conformité du « 25 mai 2018 RGPD » présente sur le site www.mybestchi.fr